Le droit d’alerte (article L2312-63 du Code du travail) permet au Comité social et économique (Comité d’entreprise) de signifier un danger pouvant mettre en péril la situation de l’entreprise et les perspectives de l’emploi.
Quels sont les facteurs déclenchant le droit d’alerte économique ?
En effet, les élus du Comité social et économique (CSE / CE) détiennent un droit de regard sur la situation financière et comptable de l’entreprise.
Ainsi, une fois par an, les membres examinent les comptes annuels et prévisionnels de l’entreprise. Ils peuvent ainsi mettre en évidence des difficultés prévisibles potentiellement dangereuse pour la pérennité de l’entreprise ou regretter l’insuffisance de la base de données économiques et sociales (BDES). Ces situations peuvent engendrer une inquiétude légitime.
Par ailleurs, certaines situations sont également des facteurs pouvant conduire le Comité social et économique à déclencher le droit d’alerte :
- comptes non certifiés par le commissaire aux comptes,
- diminution de l’activité,
- hausse de l’endettement,
- salaires non versés ou payés avec retard,
- matériel de production vieillissant et non renouvelé…
Le Comité social et économique (CSE / CE) est en droit d’exercer un droit d’alerte économique, lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.
Aussi, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du Comité.
Si le Comité n’a pas obtenu de réponse suffisante de l’employeur (ou si celle-ci confirme les inquiétudes), il établit un rapport. Pour l’aider dans sa mission, le Comité peut se faire assister par un expert-comptable.
Quel est l’objectif de l’assistance dans l’exercice du droit d’alerte économique ?
La mission de l’expert-comptable sera de produire un rapport d’alerte à destination de la Direction de l’entreprise; cette dernière aura l’obligation de fournir des explications aux élus.
Cette assistance conduira à l’élaboration d’un diagnostic anticipatif des principaux enjeux de l’entreprise et d’accompagner les élus jusqu’à ce qu’une solution soit enclenchée.
Qui prendra en charge les honoraires de Visio Expertise comptable ?
L’exercice du droit d’alerte économique du Comité social et économique (CSE), faisant partie des missions légales, est très proche de celle du Comité d’entreprise (CE). Seule l’intervention d’un expert-comptable, à l’issue de la première réunion conduit à une coparticipation financière.
Visio Expertise comptable pourra intervenir à vos côtés dans le cadre d’une lettre de mission, conformément aux dispositions prévues par l’Ordre des experts-comptables.
Pour mémoire :
Le Comité social et économique jouit d’un droit d’alerte touchant d’autres aspects en cas :
- d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise ;
- de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement ;
- de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).