Les budgets du Comité social et économique (CSE)

Au sein d’une entreprise employant au moins 50 salariés, le Comité social et économique dispose de deux budgets ou ressources :budgets du comité social et économique - expert-comptable

  • la subvention de fonctionnement,
  • une contribution dédiée aux activités sociales et culturelles

La subvention de fonctionnement

Prévue par l’article L.2325-43 du code du travail,  la subvention de fonctionnement est versée par l’entreprise au Comité social et économique.

Elle représente 0,2% de la masse salariale brute. Ce taux est porté à 0,22% pour les structures employant au moins 2.000 salariés.

Cette subvention a deux objets :

  • elle garantie un minimum de ressources pour permettre au Comité social et économique d’exercer efficacement ses attributions,
  • elle permet de couvrir les dépenses liées à l’administration courante, frais engagés par les élus du Comité dans le cadre :
    • de leurs mandats, déplacements, documentations…
    • du financement de leur formation,
    • de l’information ou l’assistance aux salariés,
    • de la communication auprès des salariés : réunions des salariés sur un thème d’actualité dans l’entreprise, journal du comité, présentation des budgets…
    • des dépenses liées à la réalisation d’étude et à des expertises : enquête d’opinion, audit du fonctionnement interne, règlement intérieur du comité, étude économique sur les marchés de l’entreprise, mise en place d’une mutuelle, avocats et actions judiciaires, etc.

L’entreprise ne peut se dispenser de verser la subvention de fonctionnement. Il ne peut également pas la diminuer.

Ce budget de fonctionnement doit être comptabilisé de manière distincte par rapport au budget des activités sociales et culturelles.

La contribution dédiée aux activités sociales et culturelles

Les dépenses d’activités bénéficiant aux salariés relèvent de ce deuxième budget. Il s’agit de frais destinés à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire et qui ont pour objet d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés et de leur famille.

Ces dépenses comprennent par exemple (Art. R. 2312-35 du code du travail) :

  • les « frais de gestion » des prestataires des activités sociales et culturelles : frais d’achat, frais d’affranchissement…
  • la quote-part liée aux frais de gestion des chèques vacances ;
  • les cantines, les jardins ouvriers, les crèches, les colonies de vacances;
  • Les dépenses de loisirs ou à caractère sportif ;
  • Des actions pour veiller à l’adaptation du salarié dans l’entreprise….

Aucune disposition n’est prévue dans le code du travail sur un montant ou un taux minimum. Ainsi, la contribution peut être fixée par accord d’entreprise.

Cependant, elle ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le Comité social et économique.

De plus, conformément aux disposition de l’article L3212-81 du code du travail, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année de référence.

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