Il s’agit d’une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. L’examen des comptes annuels et prévisionnels de l’entreprise sera naturellement effectué, et ce, préalablement à l’avis du Comité social et économique / Comité d’entreprise.
Ce regard, effectué par un expert-comptable (C. trav. Art. L2315-88), fournit au Comité social et économique (Comité d’entreprise) des informations pertinentes sur la santé financière de l’entreprise, mais également en matière comptable et sociale.
L’expert-comptable, qui a droit aux mêmes informations que celles transmises au commissaire aux comptes de l’entreprise, interviendra en fonction du programme d’intervention décidé en partenariat avec le Comité social économique. En effet, un échange préalable, puis régulier, entre l’expert-comptable et les élus du Comité social et économique est indispensable pour répondre parfaitement à cette mission légale.
Quels sont les objectifs de l’analyse de la situation économique et financière de l’entreprise ?
Il convient de préciser que cet examen n’est pas un audit des comptes dans la mesure où ce travail aura déjà été effectué par le commissaire aux comptes de l’entreprise.
Ainsi, cette intervention, faisant partie des missions légales, doit faciliter les échanges entre la Direction de la société et les membres du Comité social et économique grâce à des informations simples et précises fournies par l’expert-comptable. Le cas échéant, elle conduira au déclenchement de l’alerte.
Naturellement, la mission permettra aux élus du Comité social et économique d’évaluer la santé financière de leur entreprise et d’anticiper d’éventuelles conséquences économiques et sociales. L’analyse des comptes prévisionnels, établis par la Direction de l’entreprise, pourra mettre en évidence les forces et les faiblesses de la société, notamment au regard des perspectives pour le maintien de l’emploi. Nous porterons ainsi un avis sur la vraisemblance des hypothèses et la cohérence d’ensemble des informations retenues avec la situation de l’entreprise qui auront permis à l’entreprise d’élaborer ces états, rapport qui facilitera un débat entre les élus de votre Comité social et économique (Comité d’entreprise) et la Direction.
Les points suivants seront également étudiés :
- La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise
- L’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche
- L’usage réel du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi)
Comment nommer Visio Expertise comptable ?
Cette décision, prise lors d’une réunion du Comité social et économique, devra figurer sur le procès-verbal.
La résolution pourra être rédigée comme suit : « Conformément à l’article L2325-35 du Code du Travail, le Comité social et économique / Comité d’entreprise décide de se faire assister par le cabinet VISIO Expertise Comptable en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue à l’article L2323-12 du Code du Travail ».
Qui prendra en charge les honoraires de Visio Expertise comptable ?
Pour la mission d’examen des orientations stratégiques de l’entreprise, par dérogation à l’article L. 2325-40 du Code du travail et sauf accord entre l’employeur et le Comité social et économique, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.
Une lettre de mission encadrant notre intervention sera transmise à la Direction de l’entreprise. Ce document intègrera les informations et documents qui devront nous être transmis et indiquera les modalité d’intervention ainsi que les honoraires budgétés pour cette mission.