La base de donnée économiques et sociales (BDES) est prévue par l’article L.2323-7-2 du code du travail.

L’employeur est dans l’obligation, dans certaines conditions, de mettre à disposition des représentants du personnel de l’entreprise une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique (BDU) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

Que contient la BDES ?

Informations obligatoires

L’employeur doit faire figurer sur la Base de données économiques et sociales les informations suivantes :

En matière comptable ou financière

• présentation financière et économique de la situation de l’entreprise :
  • chiffre d’affaires,
  • valeur ajoutée,
  • résultat d’exploitation,
  • résultat net …
• investissement social :
  • évolution des effectifs par type de contrat (et par âge, par ancienneté, dans les entreprises de plus de 300 salariés),
  • fluctuation des emplois par catégorie professionnelle,
  • évolution de l’emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires, formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés), conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail), et, dans les entreprises de plus de 300 salariés, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ;
• investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations), et, dans les entreprises de plus de 300 salariés, dépenses de recherche et développement s’il y a lieu ;
• fonds propres et endettement :
  • capitaux propres de l’entreprise,
  • emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières,
  • impôts et taxes ;
• flux financiers à destination de l’entreprise :
  • aides publiques,
  • exonérations et réductions de cotisations sociales,
  • crédits d’impôts,
  • mécénat ;
• transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire :
  • transferts de capitaux,
  • cessions,
  • fusions, et acquisitions réalisées.
• rémunération des financeurs :
  • actionnaires (revenus distribués),
  • actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;

En matière sociale

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise, mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associé ;
• ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants :
  • évolution des rémunérations salariales  ;
  • épargne salariale : intéressement, participation ;
  • dans les sociétés anonymes, montant global des rémunérations versées aux 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises jusqu’à 200 salariés, ou les 10 personnes les mieux rémunérées au delà de 200 salariés ;
  • dans les entreprises de plus de 300 salariés, rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire.
• activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat ;

Accord

La base de données économiques et sociales sert de support de préparation à la consultation annuelle du Comité social et économique :

• sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ;
• sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Son contenu pourra être complété par un accord d’entreprise, de branche ou de groupe.

Un accord conclu au niveau de l’entreprise pourra donc :

• déterminer l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES. Certaines informations ne doivent plus obligatoirement figurer dans la BDES, comme celles relatives à la sous-traitance ;
• prévoir que la BDES n’aura plus à renseigner des informations sur les 2 années précédentes et des perspectives sur les 3 années suivantes ;
• prévoir les conditions de fonctionnement, le support ainsi que les critères de consultation et d’utilisation de la BDES .

Quelle sera la mission de Visio Expertise comptable ?

Le Comité social et économique peut se faire assister par un expert-comptable pour analyser les informations fournies dans la base de données économiques et sociales (BDES) par l’entreprise.

Dans le cadre de cette mission légale, Visio Expertise Comptable aura pour tâches :

• l’analyse de la stratégie économique adoptée par l’entreprise et les ses conséquences
• l’examen de la pertinence des prévisions pour les années à venir