Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), destiné à éviter les licenciements ou à en réduire le nombre, est prévu à l’article L.1233-61 du code du travail, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, en cas de projet de licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. L’entreprise doit l’élaborer et l’appliquer.

L’entreprise doit consulter et réunir le Comité social et économique.

Quelles sont les mesures prévues par le Plan de sauvegarde de l’emploi ?

Mesures obligatoires

Le PSE inclut un plan de reclassement destiné à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité.

Le PSE prévoit des actions :

• visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent (ou, sous réserve de l’accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure),
• favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements,
• favorisant le reclassement externe à l’entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi),
• de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés,
• formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents,

Mais également :

• des créations d’activités nouvelles par l’entreprise,
• des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière,
• les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
• un plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

Mesures facultatives

Le PSE peut également prévoir d’autres mesures, facultatives. On pourra notamment citer :

• des primes d’incitations au départ volontaire,
• des congés de conversion,
• la mise en place d’une cellule de reclassement.

Validation ou homologation

Validation d’un accord

Un accord collectif majoritaire dans l’entreprise peut déterminer les mesures prévues par le PSE, ainsi que la procédure de consultation du comité d’entreprise (CE) et de mise en œuvre des licenciements. La validation par la Direccte est le préalable à son entrée en vigueur.

Homologation d’un document établi par l’employeur

En l’absence d’accord, les mesures du PSE sont précisées dans un document élaboré par l’employeur, après la dernière réunion du Comité social et économique.

Les mesures prévues par ce document entrent en vigueur après homologation par la Direccte. Le salarié doit être informé de la décision d’homologation :

Quelle est l’issue de la consultation du Comité social et économique ?

Le Comité social et économique fait l’objet d’une double consultation, il doit donc rendre deux avis sur :

• l’opération projetée et ses modalités d’application
• le projet de licenciement collectif :
  • le nombre de suppression d’emploi,
  • les catégories professionnelles concernées,
  • les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements,
  • ainsi que les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi.

Quelle sera la mission de Visio Expertise comptable ?

L’assistance par un expert-comptable, dans le cadre de l’article L. 1233-35 du code du travail qui encadre sa mission, permet d’apprécier la pertinence du plan de sauvegarde de l’emploi.

Visio Expertise comptable va ainsi centrer son analyse sur deux principaux points :

• la pertinence des mesures de licenciement économique
• la pertinence des mesures de réorganisation de l’emploi (présence d’abus ? les mesures sociales sont-elles adaptées à la situation ? etc…)

L’assistance permettra ainsi aux élus du Comité social et économique d’être accompagnés pour une renégociation des mesures sociales mises en place par la Direction de l’entreprise, notamment pour les salariés licenciés.

Dans le cadre des missions légales, en notre qualité d »expert-comptable du Comité social et économique, nous pourrons agir en amont du risque. En effet, à travers l’analyse de la situation financière et économique annuelle et des comptes prévisionnels, Visio Expertise comptable établira un diagnostic préalable des risques encourus par l’entreprise. Nous analyserons également les conséquences éventuelles sur l’avenir de l’emploi.